Juridiquement le devis est un document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien ou une prestation à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Il se présente généralement sous la forme d’un tableau informatif comprenant l’ensemble des étapes d’un chantier. Il peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique (e-mail), ou être remis en main propre.
Lorsque le devis est signé par les deux parties, il devient un véritable contrat soumis à la législation en vigueur : mentions obligatoires, cadre d’application, procédure de modification, tout est réglementé par la loi.
Le devis doit présenter un descriptif estimatif mais très détaillé de toutes les prestations qui seront réalisées par le prestataire. Il permet ainsi de donner une idée précise des matériaux qui seront utilisés, de leur quantité et de leur qualité, mais aussi de la main d’œuvre nécessaire et du coût de cette dernière.
Si le devis ne comporte pas de date de fin de validité, il est valable pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, « le professionnel doit remettre un devis détaillé avant l’exécution de toute prestation à la demande du consommateur bien sûr, mais, légalement, dès lorsque le montant des travaux est supérieur à 150€ TTC
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